la construction européenne

Les institutions de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier vont fonctionner grâce à des organes qui sont au nombre de quatre en 1951:

La première institution est celle qui représente les Etats et appelée Conseil des ministres . (suite reprise le 15 octobre 2006) Le Conseil des ministres est une réunion qui regroupe les ministres des gouvernements de chacun des États membres de l’Union européenne (UE). Chaque pays membre envoie un représentant, en lien avec l'ordre du jour de la réunion. Il est désigné sous le nom de Conseil dans le traité instituant la Communauté européenne (Rome, mars 1958) et le traité sur l'Union européenne (Maastricht, 1992).

Le Conseil a un Président et un Secrétaire général. La présidence du Conseil est exercée pendant six mois par chaque État membre, par rotation. Le Président du Conseil est le chef d'État ou de gouvernement de l’État actuellement chargé de cette présidence. Le secrétaire général est le chef du Secrétariat du Conseil, il est choisi par les États membres à l’unanimité. Le Secrétaire général sert également de Haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)( voir article futur sur la PESC). Il a sous son autorité l'Agence européenne de défense, créée le 12 juillet 2004.

Le Conseil est aidé par le Comité des représentants permanents (COREPER), ce qui comprend les ambassadeurs représentants pemanents ou les représentants permanents adjoints des États membres. Le COREPER prépare généralement l'ordre du jour du Conseil, et négocie les sujets mineurs, ceux sans controverse. Les fonctionnaires des États membres négocient dans des groupes de travail du Conseil, concluant souvent l'accord de fait qui est formalisé par le COREPER et le Conseil des Ministres. Le Conseil est soutenu par des fonctionnaires européens de carrière (approximativement 3 000 en juillet 2005).

La présidence du Conseil des ministres est actuellement assurée par la Finlande et ce, jusqu'en début 2007.En janvier 2007, c'est l'Allemagne qui va reprendre cette présidence appellée "européenne".

Le secretaire général est Javier Solana, également haut représentant pour la PESC. ("Monsieur PESC" pour les intimes.)

(Sources: site internet www.wikipedia.fr )

L'Union européenne , organisation internationale

La solution fédérale ne va donc pas convaincre les dirigeants des Etats européens créateurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ( CECA) dans les années 50. Une autre solution s'offre alors celle de la coopération inter-étatique sous la forme d'organisation internationale. C'est une modalité d'organisation des rapports entre Etats qui constitue à part entiere une discipline juridique qu'est le droit des organisations internationales.

Les Etats jusqu'en 1945 ne connaissent qu'un seul mode de relations internationales qui est le traité autrement dit la convention ou l'accord international. Juridiquement il s'agit d'actes juridiques qui s'apparentent aux contrats de droit interne c'est à dire un accord de volonté entre deux ou plusieurs sujets de droit librement élaborés et librement consentis. Les traités sont produits selon une procédure spécifique née du traité des traités qu'est la Convention de Vienne de 1969 elle meme née de la coutume internationale.(http://www.walter.gehr.net/trai/WVKI.html lien très utile pour les lecteurs de droit!)

Le traité concerne des sujets de droit spécifiques que sont les Etats qui sont des personnes morales de droit public souveraines et égales juridiquement aux autres entités étatiques.

Les traités sont donc des relations entre sujets souverains et égaux. Ils ne peuvent se lier que si ils sont réciproquement consentants.

L'élaboration d'un traité passe par trois phases: une phase de négociation puis une phase de signature (par le représentant de l'Etat ) et enfin une phase de ratification qui fait entrer le traité dans l'ordre juridique interne et lui donner force obligatoire. Cette ratification est prévue par les différentes Constitutions des pays signataires. La ratification conditionne l'entrée en vigueur du traité. Jusqu'en 1945, le traité était le produit de coutumes internationales et avait souvent pour objet la libre circulation des marchandises ou certains projets culturels. Depuis les années 50 la notion de traité évolue , il existe aujourd'hui une nouvelle catégorie de traités que sont les traités d'organisation internationale.

Depuis 1945, les Etats vont conclure des traités nouveaux et qui constituent ou instituent des organisations internationales.

Une organisation internationale est une personne morale de droit public qui pourrait etre comparée aux établissements publics français.

En effet les organisations internationales sont des structures qui sont instituées par l'Etat et qui gèrent une activité spécifique avec un objet spécifique.

Ces traités d'organisations internationales vont connaitre un essor prodigieux car ils permettent en réalité la mise en place de politiques publiques internationales. De plus, c'est un excellent moyen de regrouper les Etats sur un mode économique, culturel juridique mais surtout pacifique? Le droit de l'organisation internationale est un droit de l'organisation de la paix sur le continent européen.

Il existe deux types d'organisations internationales:

Le premier type d'organisation internationale est le plus répandu.. c'est l'organisation internationale de coopération. Dans ce type d'organisation, les Etats  conservent un maximum leur souveraineté et les seuls actes qui contreignent l'Etat sont les traités qu'ils auront conclus au sein de l'organisation. Un exemple de coopération: Le Conseil de l'Europe crée par le Traité de Londres de 1949 dans lequel les 46 Etats qui y participent sont liés par la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux adoptée en 1951 . Les décisions prises au sein de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe et du Comité des ministres le sont à l'unanimité des Etats c'est à dire que si un Etat refuse de prendre telle ou telle disposition , les autres Etats sont liés à cette décision de refus et ne pourront pas agir contre cette volonté.Ce type d'organisation a pour but la production de conventions internationales et à faire que les Etats membres coopérent dans un but de mener une action interétatique dans certains domaines. Pour revenir à l'exemple du Conseil de l'Europe , le but de l'organisation est la promotion des Droits de l'Homme sur le continent européen et leur protection à travers les mécanismes juridictionnels ( Cour européenne des Droits de l'Homme abregé CEDH). C'est un modèle qui fonctionne mais qui ne va peut etre pas assez loin dans l'intégration ( NDLR)

Il existe parallelement un second modèle d'organisation internationale dont la logique est fondamentalement différente.

Ce modèle est celui de la logique d'intégration qui est issue d'une école de pensée des années 50 l'école fonctionnaliste.L'idée principale de cette école est qu'il faut laisser de coté la politique pour se consacrer au probleme qui lie les Etats entre eux selon le postulat que l'exercice du pouvoir ne se limite pas à une frontiere qui peut etre certes naturelle mais qui souvent a pour base une activité humaine ( les frontieres entre la France et la Suisse, quelles bases juridiques? ---> nouveau sujet à creuser). Cette pensée repose sur l'idée d'engrenage. Jacques Delors comparera en 1986 lors de la signature du traité de Bruxelles ( Acte Unique Européen ou AUE) Les Communautés européennes à une "bicyclette" c'est à dire que l'on doit pédaler sinon ça tombe. ( c'est un peu imagé mais j'aime beaucoup cette comparaison qui permet de quitter le monde du vocabulaire juridique, technique et compliqué) . Une action produite par les Etats va amener une autre action parce qu'on se rend compte qu'il faut aller encore plus loin.

L'organisation d'intégration correspond à cet idéal de pensée. Ce type d'organisation est un projet commun sur des objectifs , des actions plus ou moins limitées ( selon la volonté des Etats) et une réelle volonté politique des Etats de mettre en commun des compétences politiques , économiques et juridiques pour réaliser ces objectifs..

Pour réaliser cet objectif on met à la disposition de l'organisation deux types d'outils que sont des institutions qui sont crées pour imaginer des politiques publiques et autres règles et la création d'un droit applicable dans les Etats membres. Ce modèle d'organisation est très rare puisqu'en Europe seules les Communautés et l'Union européennes relèvent de cette catégorie car le droit de l'Union élaboré par des institutions spéciales que sont la Commission européenne et le Parlement européen par exemple est intégré au droit national des Etats membres.

Aujourd'hui l'Union européenne s'inscrit franchement dans cette logique d'intégration puisqu'il s'agit d'une organisation qui est intégrée notamment en matiere économique et monétaire avec la création et l'avenement de l'euro dans les porte-monnaies européens . Cette logique atteint un tel degré de raffinement institutionnel ,politique et juridique qu'il a fallu créer une nouvelle norme appellée Constitution européenne .

Malheureusement la non ratification de cette Constitution par certains Etats remet en cause cette logique en un sens

Malgré tout l'Union européenne reste une organisation internationale d'intégration.